A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile

Article 14.2 Versions de la disposition

2012-09-01

14.2. La Société est tenue de payer des intérêts sur le montant de l’indemnité qui a été accordée ou augmentée, selon le cas, à la suite de la reconsidération d’une décision rendue en application de l’article 83.44.1 de la Loi.

Les intérêts sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité ou d’augmenter le montant de l’indemnité.

D. 1334-99, a. 2.